Dossier « Code des Procédures Civiles d’Exécution » Revue Droit & Patrimoine, Décembre 2013
Vous trouverez ici le sommaire du dossier consacré au colloque « Le code des Procédures civiles d’exécution : Entre rénovation et conservation » organisée par Madame Catherine TIRVAUDEY à l’Université de Franche-Comté …